RETRAITE DES OUVRIERS DE L‛ÉTAT

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RETRAITE DES OUVRIERS DE L‛ÉTAT

Message  moarbac le Lun 2 Mar - 20:08



Voici un point important à ne pas négliger lors de la constitution du dossier de départ pour IDV

L’indemnité de départ volontaire (IDV)
►Conditions :
L’IDV peut vous être attribuée si :
• Vous travaillez dans un établissement restructuré ou accueillant des agents civils à reclasser ;
• Vous n’êtes pas susceptible, dans un délai de 2 ans à compter de la date de votre radiation des contrôles, de bénéficier d’une liquidation immédiate de votre pension.
Votre demande doit être transmise directement à la DRH-MD/sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières.
L’IDV est exonérée de l’impôt sur le revenu, de retenue pour pension
et n’est pas soumise à cotisation de sécurité sociale ni à solidarité



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Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire

Message  moarbac le Jeu 5 Mar - 22:02

Le 5 mars 2009


JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Texte n°37




NOR: DEFH0820804D




Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;

Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat,

Décrète :


Article 1


Les dispositions du présent décret fixent les conditions dans lesquelles l’indemnité de départ volontaire instituée par l’article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée peut être attribuée aux ouvriers de l’Etat du ministère de la défense.

Article 2


Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée sur décision ministérielle, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2014, aux ouvriers de l’Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation, déposent une demande écrite d’admission au bénéfice de cette indemnité.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des établissements et services ou fonctions concernés par les restructurations ou les réorganisations et ouvrant droit à l’indemnité de départ volontaire.

Article 3


L’indemnité de départ volontaire peut également être attribuée, dans les mêmes conditions, à l’ouvrier de l’Etat dont le départ permet l’accueil d’un ouvrier issu d’un établissement figurant sur la liste fixée par l’arrêté prévu à l’article 2.

Article 4


Le bénéfice de l’indemnité de départ volontaire est ouvert aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l’âge d’ouverture de leur droit à pension.

L’indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l’intérêt du service.

Article 5


Le montant individuel de l’indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu’il suit :

1° Pour les ouvriers ayant six années d’ancienneté de service : 49 470 € ;

2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d’ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu’à leur vingtième année d’ancienneté ;

3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d’ancienneté de service et jusqu’à vingt-cinq ans d’ancienneté : le montant est fixé à 91 470 € ;

4° Pour les ouvriers ayant vingt-six ans d’ancienneté et plus, le montant est diminué de 3 000 € par année supplémentaire.

Cette ancienneté est entendue au sens des services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et appréciée à la date du départ effectif.

L’indemnité de départ volontaire est versée en une fois, dès lors que le départ est devenu effectif.

Article 6


Une indemnité de départ volontaire d’un montant de 15 245 € peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus créent ou reprennent une entreprise au sens de l’article L. 5141 du code du travail.

Pour bénéficier de cette indemnité, les intéressés doivent justifier d’au moins trois années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d’ouvrier de l’Etat et se situer à plus de deux années de l’âge d’ouverture de leur droit à pension.

Le demandeur dispose d’un délai de six mois pour communiquer à l’administration le K bis attestant de l’existence juridique de l’entreprise qu’il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l’activité de l’entreprise.

L’indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l’autre moitié, après la vérification de la réalité de l’activité de l’entreprise mentionnée à l’alinéa précédent.

L’indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est cumulable avec l’indemnité de départ volontaire mentionnée à l’article 2.

Article 7


Les ouvriers mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.

Article 8


L’ouvrier de l’Etat qui, dans les cinq années consécutives à son départ, est recruté au sein du ministère de la défense ou au sein de l’un des établissements publics placés sous sa tutelle est tenu de rembourser à l’Etat les sommes perçues au titre de l’indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, de l’indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 9


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE Instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense.

Message  moarbac le Dim 8 Mar - 12:26

BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES



Edition Chronologique

PARTIE PERMANENTE
Administration Centrale


INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 301577/DEF/DFP/PER/3

Instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense.
Du 1er juillet 1996

DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil.

INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° 301577/DEF/DFP/PER/3 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense.

Du 1er juillet 1996

NOR D E F P 9 6 5 9 1 2 0 J

Modifié par :

1er modificatif du 11 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 705) NOR DEFP9659355J.
2e modificatif du 9 juin 1998 (BOC, p. 2367) NOR DEFP9959124J.
3e modificatif du 1er juin 1999 (BOC, p. 3274) NOR DEFP9959119J.
Instruction interministérielle 300629 /DEF/DFP/PER/3 du 26 février 2002 (BOC, p. 1991)
NOR DEFP0250487J.
Instruction 301409 /DEF/DFP/PER/3 du 03 mai 2002 (BOC, p. 3506).
Instruction 302219 /DEF/SGA/DFP/PER/3 du 27 août 2003 (BOC, p. 6444).


Classement dans l'édition méthodique : BOEM 355-0.3

Référence de publication : BOC, p. 2918.

Art. 1er. Dans le cadre des restructurations menées au ministère de la défense ou à la société nationale des poudres et explosifs, il est institué une indemnité de départ volontaire en faveur des ouvriers du ministère de
la défense.

Art. 2. (Nouvelle rédaction : 6e mod.)
Le taux de l'indemnité de départ volontaire est fixé à :
18 294 euros pour les ouvriers ayant de six à moins de dix ans d'ancienneté.
30 490 euros pour les ouvriers ayant de dix à moins de quinze ans d'ancienneté.
45 735 euros pour les ouvriers ayant de quinze à moins de vingt ans d'ancienneté, ce taux étant majoré de 1


524 euros par année au-delà de la quinzième.


60 980 euros pour les ouvriers réunissant vingt ans d'ancienneté, ce taux étant majoré de 6 098 euros par année au-delà de la vingtième, sans que le montant total de l'indemnité puisse excéder 91 470 euros.
Cette ancienneté est entendue au sens des services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et appréciée à la date du départ volontaire.
Art. 3. (Modifié : 2e, 3e et 6e mod.)
Les demandes d'admission au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire doivent être transmises directement


à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous direction de la gestion du personnel civil) ou à

La direction de l'administration et des ressources humaines (sous-direction des personnels civils).
Seules sont recevables les demandes présentées par des ouvriers non susceptibles de faire l'objet, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle leur départ prendrait effet, d'une radiation des contrôles avec jouissance immédiate de leur pension, en application de l'article 13 du décret 65-836 du 24 septembre 1965
(BOC/SC, p. 1503) modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

Les demandes présentées par des ouvriers susceptibles de faire l'objet d'une radiation des contrôles avec jouissance immédiate de leur pension en application de l'article 3, 2o du décret du 24 septembre 1965 ne sont pas recevables.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire peut être refusé dans l'intérêt du service.

Art. 4. Les agents visés à l'article 3 ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement,
notamment celle prévue par le décret 53-483 du 20 mai 1953 (BO/G, p. 2715, BO/A, p. 201, BO/A, p. 1046) modifié.

Art. 5. Les ouvriers admis au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire, réunissant quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers de l'État sont invités à déposer une demande de mise à la retraite avec jouissance différée de leur pension. Ceux qui ne remplissent pas cette condition d'ancienneté de services font l'objet d'une affiliation rétroactive au régime vieillesse de la sécurité sociale.

Art. 6. Les ouvriers ayant bénéficié du versement de l'indemnité de départ volontaire ne pourront postuler un emploi au sein du ministère de la défense ou de la société nationale des poudres et explosifs, sauf à reverser la totalité de cette indemnité.

Art. 7. (Nouvelle rédaction : 3e mod.)

Le montant de cette indemnité doit être imputé sur le chapitre 31-51, article 70.

Art. 8. L'indemnité de départ volontaire est totalement exonérée de l'impôt sur le revenu, de retenue pour pension et n'est pas soumise à cotisations de sécurité sociale.

Elle n'est soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale que pour la fraction qui excède le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale.

L'exonération totale de l'impôt sur le revenu définie au premier alinéa s'applique à compter du 1er janvier
1999.

Art. 9. (Nouvelle rédaction : 1er mod.)

La présente instruction entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2008.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

Dominique CONORT.
Pour le ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement et par délégation :


Le directeur du budget,

Christophe BLANCHARD-DIGNAC.

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Décret n°53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale

Message  moarbac le Dim 8 Mar - 22:32

Le 6 mars 2009


DECRET
Décret n°53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale.

Version consolidée au 28 mars 1959


Le président du conseil des ministres,


Sur le rapport du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre du budget et du ministre des finances,


Vu le décret du 26 février 1897 modifié relatif à la situation du personnel civil d’exploitation des établissements militaires ;


Vu le décret du 1er avril 1920 modifié relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ;


Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des et services extérieurs du ministère de l’air,


Article 1

• Modifié par Décret 59-471 1959-03-21 art. 1 JORF 28 mars 1959

Les ouvriers de la défense nationale licenciés par suite de réduction d’effectifs, fermeture ou changement d’implantation de leur établissement employeur peuvent prétendre à un préavis d’un mois dès lors qu’ils ont une ancienneté de services d’au moins six mois continus. Les contrats à durée déterminée qui, ayant été renouvelés, portent l’ancienneté de services de l’ouvrier à plus de six mois ouvrent droit à ce préavis.


Les ouvriers ne justifiant pas cette condition d’ancienneté ne peuvent prétendre qu’à un préavis de huit jours.


Les ouvriers recrutés pour une durée limitée, autres que ceux visés au paragraphe 1er ci-dessus, ou pour un travail déterminé ne bénéficient pas de préavis.

Article 2

• Modifié par Décret 59-471 1959-03-21 art. 2 JORF 28 mars 1959

Nonobstant les dispositions de l’article 5 du décret du 27 mai 1936 et des articles 7 des deux décrets du 28 mai 1936, les licenciements portent, dans une certaine proportion de l’effectif en surnombre, sur les ouvriers âgés d’au moins cinquante-six ans et ayant accompli au moins vingt années de services. Cette proportion, qui est fixée à l’occasion de chaque réduction, ne peut excéder les deux tiers de l’effectif en surnombre.


Les autres licenciements portent sur les ouvriers non titulaires.


L’ordre de licenciement est fixé en tenant compte des éléments ci-après dans l’ordre d’importance où ils sont énumérés : valeur professionnelle, ancienneté de service, charges de famille, qualité d’ancien combattant ou d’ancien résistant.


Une décision du ministre des armées précise les modalités d’application du présent article.

Article 3

• Modifié par Décret 55-1399 1955-10-22 art. 1 JORF 27 octobre 1955
• Modifié par Décret 59-471 1959-03-21 art. 3 JORF 28 mars 1959

Les ouvriers autres que ceux recrutés pour une durée limitée ou un travail déterminé, licenciés dans les conditions prévues aux deux articles précédents, reçoivent une indemnité de licenciement proportionnelle à la durée de services.


Pour les ouvrier non affiliés au régime de la loi du 2 août 1949, cette indemnité est de huit heures de salaire pour quatre mois de services.


Pour les ouvriers affiliés à la loi du 2 août 1949, ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite, l’indemnité est égale à autant de fois cent soixante-treize heures de salaire qu’ils réunissent d’années de services, les années à partir da la vingt-cinquième n’étant toutefois comptées chacune que pour une demi-annuité.


Pour les ouvriers ayant accompli moins de quinze années de services, le chiffre de cent soixante-treize heures est diminué de dix heures par année en dessous de quinze, sans pouvoir être inférieure, pour la première année, à l’indemnité prévue pour les ouvriers non affiliés à la loi du 2 août 1949.


Toute période supérieure à six mois compte pour une année entière ou pour une demi-annuité a partir de la vingt-cinquième année.


Chaque heure de salaire comprend : le salaire proprement dit, la prime de rendement au taux perçu au cours des trois derniers mois.


L’indemnité de licenciement est accordée par décision du ministre ou du secrétaire d’Etat intéressé ou de son délégué (direction centrale intéressée).

Son payement est effectué par mensualité ne pouvant excéder le montant du salaire perçu au cours du dernier mois d’activité. Toutefois le payement peut être effectué en deux fractions si l’ouvrier justifie de la nécessité immédiate de l’emploi de ces fonds et s’engage à rembourser les mensualités perçues par anticipation dans les cas ci-dessous définis. Dans ce cas, la première fraction est versée à la date du licenciement et la seconde au terme de la moitié de la période normale de versement de l’indemnité.


Le bénéfice des mensualités restant à percevoir ou perçues par anticipation est supprimé aux agents réembauchés dans un emploi ou qui refusent sans raison valable l’offre d’un emploi des collectivités et organismes visés à l’article 1er du décret n° 55-957 du 11 juillet 1955 portant aménagement de la réglementation des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

Article 4

• Modifié par Décret 55-1399 1955-10-22 art. 2 JORF 27 octobre 1955

L’indemnité visée à l’article précédent est refusée aux ouvriers démissionnaires, licenciés pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire, et aux ouvriers pouvant prétendre à pension immédiate au titre de la loi du 2 août 1949 modifiée.


Article 5


Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.


Article 6


Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre du budget, le ministre des finances et les secrétaires d’Etat à la guerre, à la marine et à l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le président du conseil des ministres :

RENE MAYER.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, R. PLEVEN.

Le ministre du budget, JEAN MOREAU.

Le ministre des finances, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

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