PLAN D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

PLAN
D'ACCOMPAGNEMENT DES
RESTRUCTURATIONS

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS MILITAIRES

APPENDICE 1 : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS MILITAIRES

1. Le dispositif d'accompagnement

1.1. Le dispositif au niveau central

1.1.1. La direction des ressources humaines du ministère de la défense

1.1.2. Les états-majors, la délégation générale pour l'armement, les directions et les services

1.1.3. Les autorités responsables des ressources humaines militaires

1.2. Le dispositif au niveau intermédiaire

1.3. Les acteurs et les instances spécifiques au niveau local

1.3.1. Les chefs d'établissement

1.3.2. La cellule d'accompagnement des restructurations

1.3.3. La commission locale d'accompagnement des restructurations

1.3.4. La cellule d'accueil

1.4. Le dispositif ministériel de reconversion

1.4.1. Les acteurs et structures de la reconversion dans le secteur privé

1.4.2. Les organismes de reclassement dans le secteur public

2. Les dispositifs d'aide au départ

2.1. Les mesures du dispositif de droit commun

2.1.1. La disponibilité

2.1.2. La prime des officiers sous contrat

2.1.3. Le pécule des officiers de carrière

2.1.4. L'indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO)

2.1.5. Le congé du personnel navigant

2.1.6. Le dispositif de reconversion dans le secteur privé

2.1.7. Les dispositifs d'accès aux emplois de la fonction publique

2.1.7.1. Les concours de la fonction publique

2.1.7.2. Le détachement-intégration

2.1.7.3. Le détachement et intégration après stage probatoire

2.1.7.4. Les emplois réservés

2.2. Les aides au départ instituées pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014

2.2.1. Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière professionnelle

2.2.2. L'indemnité spéciale de préparation de la reconversion (ISPR)

3. Les dispositifs d'aide à la mobilité

3.1. L'aide aux conjoints

3.1.1 L'aide liée à la reconnaissance d'une première ou d'une nouvelle affectation

3.1.2 L'accompagnement des conjoints

3.1.3. L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC)

3.2. Les aides ministérielles dans les domaines du logement et de la mobilité

3.2.1. L'aide à l'acquisition d'un nouveau logement

3.2.2. L'aide à la vente de l'ancien logement

3.2.3. La priorité d'accès aux logements conventionnés de la défense

3.2.4. Le prêt d'accession à la propriété de l'action sociale des armées

3.2.5. Le prêt de financement de travaux de l'action sociale des armées

3.2.6. Le prêt caution de l'action sociale des armées en cas de location d'un logement

3.2.7. L'aide financière à la location

3.2.8. Le prêt à la mobilité de l'action sociale des armées

3.2.9. L'aide à la mobilité

APPENDICE 1 : CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE L'ACCOMPAGNEMENT DES MILITAIRES


APPENDICE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DU DETACHEMENT INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE

APPENDICE 3 : LE REGIME JURIDIQUE DES EMPLOIS RESERVES

APPENDICE 4 : LE REGIME JURIDIQUE DU PECULE MODULABLE D'INCITATION A UNE SECONDE CARRIERE

APPENDICE 5 : LE REGIME JURIDIQUE DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE DE PREPARATION DE LA RECONVERSION (ISPR)

APPENDICE 6 : LE REGIME JURIDIQUE DE L'ALLOCATION D'AIDE A LA MOBILITE DU CONJOINT



DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS MILITAIRES


1. Le dispositif d'accompagnement

1.1. Le dispositif au niveau central

1.1.1. La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD)

La DRH-MD élabore la politique des ressources humaines du ministère de la défense selon les directives du ministre. Dans ce cadre, elle définit la politique générale du personnel militaire en liaison avec les états-majors, la délégation générale pour l'armement (DGA), les directions et les services.

Concernant les restructurations :

- elle contribue aux études d'impact relatives aux projets et décisions de restructurations ;
- elle élabore les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la définition et à l'application du dispositif concernant les militaires en liaison avec les ministères concernés ;
- elle prépare et instruit les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances ;
- elle pilote la manœuvre des ressources humaines pendant la période des restructurations dans le cadre de la prévision, de la programmation et du suivi des effectifs pour l'ensemble du ministère.

Par ailleurs, l'ensemble du réseau social relevant du service de l'accompagnement professionnel et des pensions ainsi que le service unique de reconversion de la DRH-MD sont mobilisés pour accompagner au niveau local les militaires concernés par la restructuration de leur régiment, de leur base aérienne ou de leur établissement.

1.1.2. Les états-majors, la délégation générale pour l'armement, les directions et les services

L'état-major des armées (EMA) contribue à définir la politique générale du personnel militaire des armées et des directions et services interarmées.

Il coordonne la politique des ressources humaines des armées et constitue le correspondant privilégié de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

La délégation générale pour l'armement et les états-majors d'armées et les directions centrales du service de santé et du service des essences des armées ont pour mission d'élaborer et de conduire une politique des ressources humaines militaires adaptée à leurs besoins opérationnels.

1.1.3. Les autorités responsables des ressources humaines militaires

Les directions des ressources humaines de l'armée de terre, de l'armée de l'air, la direction du personnel militaire de la marine, la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement et les services des ressources humaines du service de santé des armées et du service des essences des armées, ont pour mission de mettre en œuvre la politique des ressources humaines définie par la DRH-MD, l'EMA, la DGA, les états-majors ainsi que les directions centrales des services.
Elles gèrent ainsi le parcours professionnel du militaire, du recrutement jusqu'au départ de celui-ci de l'institution.

Dans le cadre de la restructuration des organismes du ministère, ces directions veilleront à anticiper la gestion de la mobilité des militaires avec la mise en place d'un calendrier des opérations adapté (recueil des souhaits, réception des chefs de corps, commandants de base ou directeurs d'établissements, planification des relèves, édition des ordres de mutation,…).

Prenant en compte les souhaits des militaires affectés dans les formations restructurées, ces directions prononceront les mutations en fonction des besoins du service et des compétences détenues dans le cadre des parcours professionnels.

1.2. Le dispositif au niveau intermédiaire

Les acteurs du niveau intermédiaire varient selon l'organisation et le niveau de déconcentration de la gestion du personnel militaire de chaque armée ou direction de service. La délégation générale pour l'armement ne dispose pas d'échelon intermédiaire.

1.3. Le dispositif au niveau local

Selon l'organisation propre aux armées et directions de service, l'échelon local est constitué par le régiment, la base, l'établissement ou l'organisme d'administration dans lequel le militaire est affecté et à terme la base de défense.

1.3.1. Les chefs d'établissement

Le chef de corps, le commandant de base ou le directeur d'établissement est responsable au niveau de son organisme, de la mise en œuvre de la restructuration, de l’accompagnement et de l'information de l'ensemble du personnel.

A cette fin, il peut s'appuyer sur l'action des autorités dont il relève ainsi que sur les instances dédiées à l'accompagnement social des militaires de son organisme.

Il dispose également de structures propres dédiées à la gestion du personnel militaire, à la reconversion, à l'action sociale et au logement. Il peut ainsi répondre aux attentes de son personnel militaire et des familles.

Par ailleurs, il est assisté des présidents de catégories qui constituent des relais efficaces d'information et de veille.

1.3.2. La cellule d'accompagnement des restructurations

Une cellule spécifique d'accompagnement des restructurations est mise en place dans chaque site restructuré à l'initiative du commandement local.

Cette instance a pour objet d'apporter au militaire et, en particulier le militaire du rang, ainsi qu'à sa famille une assistance proche, individualisée et continue pour gérer l'ensemble des questions relatives à sa mobilité ou à son départ définitif de l'institution militaire.

Elle veille à recevoir individuellement les militaires, à recenser les situations particulières au regard de leur aspect social, médical ou familial afin de les porter à la connaissance du commandement et propose, le cas échéant, des solutions adaptées.

Sous la responsabilité du chef de corps, du commandant de base ou du directeur d'établissement, cette instance est composée :

- du représentant du commandement désigné par le chef de corps, le commandant de base ou le directeur d'établissement ;
- de membres de la direction des ressources humaines ;
- de l'accompagnateur reconversion de l'organisme ;
- d'un assistant du service social auquel est rattaché l'organisme.

1.4. Le dispositif ministériel de reconversion

1.4.1. Les acteurs et structures de la reconversion dans le secteur privé

- la direction des ressources humaines du ministère de la défense : service de l'accompagnement professionnel et des pensions – sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel (DRH-MD/SA2P/SD ARP) ;
- le réseau des centres interarmées de reconversion (CIR) ;
- les réseaux de reconversion de chaque armée, de la délégation générale pour l'armement (DGA) et des formations rattachées avec leurs bureaux locaux de reconversion (marine mobilité, air mobilité, réseau de l'armée de terre…) ;
- l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous officiers (ARCO) ;
- les cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints (CAEC).

Les CIR, les réseaux de reconversion de chaque armée et les CAEC seront regroupés prochainement dans un service unique de reconversion.

1.4.2. Les organismes de reclassement dans le secteur public

- la commission nationale d'orientation et d'intégration des militaires dans la fonction publique (CNOI) est placée auprès du Premier ministre. La CNOI organise, en liaison avec les ministères, les collectivités territoriales et les établissements de la fonction publique hospitalière, le recrutement des militaires dont la candidature a reçu l'agrément du ministre de la défense dans le cadre de la procédure du détachement- intégration au titre de l'article L.4139-2 du code de la défense ;
- le service de l'accompagnement professionnel et des pensions – sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel (DRH-MD/SA2P/SD ARP) avec :
• le bureau du reclassement dans le secteur public et de la qualification professionnelle qui organise la procédure d'agrément ministériel des candidatures dans le cadre de la procédure du détachement- intégration au titre de l'article L.4139-2 du code de la défense ;
• le bureau des emplois réservés qui gère toute la procédure de sélection et de désignation des militaires dans les trois fonctions publiques au titre du recrutement par la voie des emplois réservés.



2. Les dispositifs d'aide au départ

2.1. Les mesures du dispositif de droit commun

2.1.1. La disponibilité

L'officier de carrière qui ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier, peut demander à cesser temporairement de servir dans les armées selon les conditions définies dans l'art L. 4139-9 du code de la défense.

2.1.2. La prime des officiers sous contrat

Les officiers sous contrat ont droit à l'expiration de leur contrat lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, à une prime versée sous forme de paiements mensuels à la condition qu'ils comptent en qualité d'officier sous contrat et en position d'activité ou de détachement une durée de service supérieure ou égale à quatre ans.

Les conditions et modalités de versement de cette prime sont définies par l'article L. 4139-11 du code de la défense et le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008.

Cette prime est majorée en fonction du nombre d'enfants de l'officier sous contrat.

2.1.3. Le pécule des officiers de carrière

Les officiers des armées et corps combattants mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée et quittant l'institution militaire entre 15 et 18 ans de services, peuvent sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir un pécule de quarante deux mois de la solde budgétaire abondé de l'indemnité de résidence perçue en fin de service.

Les conditions du bénéfice de ce pécule sont fixées par l'article L. 4139-8. du code de la défense et le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973.

2.1.4. L'indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO)

Cette indemnité correspondant à quatorze mois de solde brute est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1ère classe engagés, qui quittent l'institution militaire entre neuf et onze ans de services à condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.

Cette prime peut également être versée aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière dont la démission entre neuf et onze ans de service a été agréée par le ministre chargé de la défense.

Les conditions d'attribution de l'indemnité de départ du personnel non officier sont fixées par le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié.

2.1.5. Le congé du personnel navigant

Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat du personnel navigant peut être placé sur demande agréée, en congé du personnel navigant selon les conditions fixées respectivement par les articles L.4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10 du code de la défense.

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2.1.6. Le dispositif de reconversion dans le secteur privé

Le militaire peut bénéficier sur demande agréée dans des conditions fixées par l'article L. 4139-5 du code de la défense :

- de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
- de formation professionnelle ;
- d'un accompagnement vers l'emploi ;
- d'un congé de reconversion et éventuellement d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de six mois chacun.

Le congé de reconversion est destiné à préparer le militaire à l'exercice d'une activité professionnelle civile. Il peut être obtenu en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Durant ce congé, le militaire bénéficie de la solde indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de solde, de l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, de la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
Celle-ci peut être suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.

Un congé complémentaire de reconversion peut être accordé au militaire, à la suite du congé temps de reconversion. Pendant la durée de ce congé, le militaire est en position de non activité.

2.1.7. Les dispositifs d'accès aux emplois de la fonction publique

2.1.7.1. Les concours de la fonction publique

Les conditions de détachement du militaire lauréat d'un concours de la fonction publique sont fixées par les articles L. 4139-1 et L.4139-4 du code de la défense.

2.1.7.2. Le détachement-intégration

Le militaire mis en détachement sur un emploi de l'une des trois fonctions publiques peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou le cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi.

Les conditions du détachement-intégration sont fixées par les articles L.4138-8 et L.4138-9 du code de la défense.

2.1.7.3. Le détachement et intégration après stage probatoire

Le militaire peut être détaché sur un emploi proposé par la fonction publique pour effectuer un stage probatoire en vue de son intégration. Les conditions de ce détachement spécifique sont définies par les articles L.4139-2 et L.4139-4 du code de la défense.

Le militaire est sélectionné à partir de l'examen de son dossier et d'un entretien. Les critères de choix sont basés sur l'adéquation des qualifications et des acquis professionnels du militaire avec les compétences exigées pour occuper l'emploi visé.

Il est en principe intégré dans la fonction publique, sur sa demande expresse, à l'issue de son stage probatoire sauf si cette intégration n'est pas souhaitée par l'administration d'accueil.

Les modalités de cette forme de recrutement et les conditions pour pouvoir en bénéficier sont fixées dans l'appendice 2.

2.1.7.4. Les emplois réservés

Les militaires, y compris ceux qui servent à titre étranger, peuvent être recrutés au titre des emplois réservés sur des emplois de catégories B et C de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière dans les conditions définies par les articles L.4139-3 et L.4139-4 du Code de la défense et par la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés.

Les modalités de la procédure d'accès aux emplois réservés sont définies dans l'appendice 3.

2.2. Les aides au départ instituées pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014

Ces mesures, instituées pour la période 2009-2014 ne sont pas liées spécifiquement aux restructurations.

2.2.1. Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière professionnelle

Le pécule modulable d'incitation à une seconde carrière peut être attribué, sur demande agréée et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense :

- au militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d’une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L. 24 ou L. 25 du même code ;
- au militaire engagé en position d'activité qui ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services militaires est rayé des contrôles au terme de son contrat.

Le pécule est attribué en tenant compte, notamment des nécessités de service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade. Il est versé en deux fois, le second versement étant subordonné à l'exercice durable d'une activité professionnelle.

Les conditions spécifiques d'attribution, les modalités de versement de ce pécule sont définies en appendice 4.

2.2.2. L'indemnité spéciale de préparation de la reconversion (ISPR)

Instituée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, l'indemnité spéciale de préparation de la reconversion (ISPR) est destinée à compenser la perte de revenu des militaires due au non versement des primes de qualification pendant le congé de reconversion.

L’attribution de cette indemnité est allouée aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'aux gendarmes adjoints volontaires admis, sur demande agréée, au bénéfice d'un congé de reconversion, et réunissant les critères prévus par l’article L. 4139-5 du code de la défense.

Les modalités de versement de cette indemnité sont définies en appendice 5.

3. Les dispositifs d'aide à la mobilité

3.1. L'aide aux conjoints

3.1.1 L'aide liée à la reconnaissance d'une première ou d'une nouvelle affectation

Les conjoints des personnels militaires en activité mutés avec droits à changement de résidence ou dont la mutation entraîne un déménagement effectif peuvent prétendre à cette aide dans les conditions définies par la circulaire n° 500756 DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée.

Versée par l'IGeSA, cette prestation vise à compenser une partie des frais exposés par le conjoint du personnel militaire durant un déplacement effectué dans le but de s'informer sur leurs nouvelles conditions de vie familiale et professionnelle, d'une part, et de leur faciliter la recherche d'un logement d'autre part.

3.1.2 L'accompagnement des conjoints

Les conjoints de militaires mutés, relevant de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, d'un organisme ou d'une entreprise publique, de la sécurité sociale, de l'ANPE, peuvent bénéficier du dispositif en vigueur au sein de la DRH-MD permettant d'accompagner leurs démarches de mobilité.

La procédure applicable au rapprochement du conjoint varie selon la situation de celui-ci : agent du ministère de la défense, enseignant de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et de la recherche, agent de la fonction publique.

Elle est accessible sur intradef via le site du SGA: vie pratique/emploi des conjoints et sur internet via la rubrique familles/votre emploi.

Sur ces sites, un imprimé spécifique téléchargeable doit être complété et adressé, accompagné des pièces constitutives du dossier (demande de mutation, copies des démarches engagées au sein des administrations...) aux différents organismes indiqués.

Pour les conjoints agents civils du ministère, le dossier sera adressé à l'organisme gestionnaire de son dossier administratif (régions terre, des bureaux déconcentrés des personnels civils de l'armée de l'air et des divisions administration et personnel civil des états-majors des commandants d'arrondissements maritimes).

Les dossiers seront ensuite signalés particulièrement auprès des administrations ou services susceptibles d'accueillir les personnels sur les implantations géographiques souhaitées.

Pour les conjoints enseignants, le dossier sera adressé à la DRH-MD – service des ressources humaines civiles – sous- direction de la gestion collective du personnel civil – bureau GCPC.5.

Pour les conjoints agents de la fonction publique (hors défense, éducation nationale et enseignement supérieur et recherche) le dossier sera adressé à la DRH-MD – service des ressources humaines civiles – sous- direction de la gestion collective du personnel civil – bureau GCPC.6.

Lorsque le conjoint travaille dans le secteur privé, il doit prendre contact avec la cellule d’accompagnement vers l'emploi des conjoints (CAEC) la plus proche de son domicile qui va l’aider à rechercher un emploi (carte jointe à l'appendice 8 de l'annexe I indiquant l'implantation des CAEC).

3.1.3. L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC)

Cette allocation, instituée pendant la période des restructurations de 2009 à 2014 par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-647 du 30 juin 2008, permet d'indemniser la perte d'activité professionnelle du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité d'un militaire muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration de l'organisme ou du service dans lequel il exerce ses fonctions ou d'une formation dans laquelle il est affecté.

Les conditions et modalités d'attribution de cette allocation sont précisées dans l'appendice 6.

3.2. Les aides ministérielles dans les domaines du logement et de la mobilité

3.2.1. L'aide à l'acquisition d'un nouveau logement

Les personnels militaires du ministère de la défense mutés à la suite d'une restructuration et contraints de changer de résidence principale pour rejoindre leur nouvel emploi peuvent prétendre, dans les conditions définies par une circulaire à venir, à une aide financière.

Cette aide est destinée à compenser les frais engendrés par la revente de leur ancien logement et par l'acquisition ou la construction d'un nouveau logement.

D'un montant maximum de 8 000 €, cette prestation est versée par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA), sur décision de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS).

3.2.2. L'aide à la vente de l'ancien logement

Les personnels militaires du ministère de la défense mutés à la suite d'une restructuration et contraints de changer de résidence principale pour rejoindre leur nouvel emploi peuvent être conduits à vendre le logement dont ils sont propriétaires.

Dans ce cadre, la société nationale immobilière (SNI) a accepté d'étudier le rachat éventuel de leur logement aux agents qui rencontrent des difficultés pour le vendre.

3.2.3. La priorité d'accès aux logements conventionnés de la défense

Les personnels militaires du ministère de la défense mutés à la suite d'une restructuration et contraints de changer de résidence principale pour rejoindre leur nouvel emploi ont accès en priorité au parc de logements conventionnés dont dispose le ministère de la défense.

3.2.4. Le prêt d'accession à la propriété de l'action sociale des armées

Les personnels militaires en activité justifiant à la date du dépôt de leur dossier de 5 ans de services à la défense peuvent contracter un prêt d'accession à la propriété auprès de l'IGeSA, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'attribution du prêt fixées par la circulaire n° 500 755 DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée.

D'un montant de 11 000€ remboursable en 8 ans maximum, ce prêt est dédié à l'acquisition de l'unique propriété immobilière du ménage du demandeur.

Ce prêt est destiné aux opérations immobilières inférieures à 300 000 € en région Île-de-France et à 220 000 € en province et consacrées à des achats sur le sol français.

3.2.5. Le prêt de financement de travaux de l'action sociale des armées

Les personnels militaires en activité, propriétaires d'un bien immobilier (résidence principale ou secondaire) et justifiant à la date du dépôt de leur dossier de 5 ans de services à la défense peuvent contracter un prêt de financement de travaux proposé par l'action sociale des armées, sous réserve de satisfaire aux conditions d'attribution fixées par la circulaire n° 500 755 DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée.

Destiné à financer des travaux d'amélioration de leur propriété immobilière effectués par un professionnel, ce prêt dont le montant s'élève à 11 000 € remboursable en 8 ans maximum, est attribué par l'IGeSA.

3.2.6. Le prêt caution de l'action sociale des armées en cas de location d'un nouveau logement

Le prêt caution vise à aider le ressortissant qui, à l'occasion d'une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou d'une mutation, verse un dépôt de garantie au titre de la location de son nouveau logement.

Le montant du prêt caution est égal au montant des dépenses réellement engagées par le ressortissant, dans la limite d'un plafond fixé à 1000 €.

Le prêt caution, remboursable en douze mensualités maximum, n'est pas cumulable avec le prêt à la mobilité du ministère de la défense. Les conditions d'attribution et de remboursement du prêt caution seront fixées prochainement dans une circulaire.

3.2.7. L'aide financière à la location

Les personnels militaires du ministère de la défense mutés à la suite d'une restructuration et contraints de changer de résidence principale pour rejoindre leur nouvel emploi peuvent bénéficier, dans les conditions définies par une circulaire à venir, d'une aide financière à la location.

Allouée par l'IGeSA pour une période maximum de six mois après décision de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD/SA2P/AS), cette aide vise à couvrir le différentiel existant (hors charges locatives) entre le loyer dont s'acquittait l'agent dans son ancienne résidence et le loyer qu'il paye au titre de sa nouvelle résidence, une fois la majoration de l'indemnité pour charges militaires déduite.

3.2.8. Le prêt à la mobilité de l'action sociale des armées

Les personnels militaires en activité mutés peuvent solliciter auprès de l'IGeSA, dans les conditions prévues par la circulaire n° 500 756 DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 modifiée, un prêt à la mobilité afin de financer les charges induites par leur déménagement.

Les montants maximum de ces prêts s'élèvent à 1800 € pour une installation en province et à 2400 € pour une installation en région Île-de-France.

3.2.9. L'aide à la mobilité

Le militaire recevant une nouvelle affectation prononcée d'office pour les besoins du service, entraînant un changement de résidence, bénéficie d'un complément forfaitaire et, le cas échéant, d'un supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires.

Les dispositions du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires (ICM) sont étendues aux militaires non chargés de famille appartenant à une unité ou formation dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Le militaire peut également percevoir une majoration de l'indemnité pour charges militaires à l'occasion de la location d'un logement dans sa nouvelle affectation.

Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.
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APPENDICE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DU DETACHEMENT INTEGRATION
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2.1. Textes applicables

- Articles L.4139-2 et L.4139-4 du code de la défense ;
- Section 1 du chapitre 9 du titre III du livre 1er partie 4 du code de la défense (partie réglementaire).

2.2. Principe

Le militaire est recruté sur des emplois de catégories A, B et C qui proviennent des offres d'emplois des ministères et des vacances d'emplois au sein des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers.

Il est sélectionné sur dossier et entretien en fonction de l'adéquation de ses qualifications professionnelles et de son parcours de carrière par rapport aux compétences exigées pour occuper l'emploi visé.

Après un détachement d'une année renouvelable (deux ans pour les emplois des corps enseignants), il est intégré à l'issue de ce stage probatoire sauf si cette intégration n'est pas souhaitée par l'administration d'accueil.

Le militaire peut également choisir de revenir au ministère de la défense à l'issue de ce stage.

2.3. Bénéficiaires

- Militaires de carrière, sous contrat et commissionnés ;
- Ancienneté : officiers et officiers commissionnés (10 ans en qualité d'officier (à/c de SLT) ou 15 ans avec 5 ans en qualité d'officier pour ceux issus du corps des sous-officiers), sous-officiers, sous-officiers commissionnés et militaires du rang (10 ans de service) ;
- Pas de lien au service ;
- Être à plus de 3 ans de la limité d'âge de son grade ou à plus de 3 ans de la limite de durée de service (15 ans pour les officiers et sous-officiers commissionnés, 20 ans pour les OSC et 25 ans pour les MDR).

2.4. Procédure

La procédure diffère selon la fonction publique concernée.

2.4.1. Fonction publique d'Etat

A partir de 2009, le nouveau calendrier prévoit deux sessions annuelles :





- Session 1 : démarrage en septembre année N-1
- Session 2 : démarrage à la mi-avril année N
La commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) adresse au ministère de la défense la liste et le nombre des emplois qui seront proposés aux militaires pour chacune des sessions de l'année N ;

- Session 1 : octobre année N-1
- Session 2 : mi-avril à mi-mai année N
Les dossiers de candidature des militaires sont déposés auprès des directions chargées des ressources humaines militaires qui donnent un avis (favorable ou non favorable) en fonction de leurs critères de gestion et de leurs besoins de service ;

- Session 1 : décembre année N-1
- Session 2 : mai-juin année N
Les dossiers sont instruits par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel (SD ARP) en vue de l'agrément ministériel.
Seuls les dossiers de candidature agréés par le ministre seront transmis à la commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) pour sélection définitive ;

- Session 1 : février-mars année N
- Session 2 : septembre-octobre année N
Les commissions de présélection (sur dossier) et de sélection (entretien du candidat avec le ministère recruteur) sont organisées par la commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI).
Ces commissions sont programmées en fonction des dates d'affectation définies au préalable par les ministères recruteurs.

Le militaire est généralement intégré au bout d'un an de détachement (renouvelable) pendant lequel il conserve sa rémunération globale sauf pour les primes de sujétions particulières (solde à l'air, prime de police…).

Il est rémunéré à l'indice de solde qu'il détient au moment de son départ et conserve son ancienneté dans son nouveau corps.

2.4.2. Fonctions publiques territoriale et hospitalière

Dans ces 2 cas, le militaire doit rechercher par lui-même un emploi vacant (sites internet des CDG et des grandes collectivités, gazette des communes, ...) selon la localisation géographique de son choix.
Pendant ce temps de recherche, le militaire ne doit pas s'engager auprès d'un recruteur avant d'avoir obtenu l'agrément du ministre et ce, afin d'éviter une déception pour les deux parties.

Si la candidature du militaire est agréée par le ministre de la défense, celui-ci envoie son curriculum vitae et sa lettre de motivation à la collectivité locale ou à l'établissement hospitalier de son choix.

Il est reçu en entretien et si l'administration décide de le recruter, son dossier est examiné en séance par la commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI).

Une fois orienté par la CNOI, les conditions de détachement et d'intégration sont identiques à celles de la fonction publique d'Etat.

Le dossier du militaire agréé qui n'a pas encore trouvé d'emploi est conservé par la DRH-MD jusqu'à réception du document attestant de son recrutement prochain.

Il est ensuite transmis à la CNOI pour être orienté lors de la séance de la commission la plus proche (8 commissions par an).
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APPENDICE 3 : LE REGIME JURIDIQUE DES EMPLOIS RESERVES


3.1. Textes

- Articles L.4139-3 et L.4139-4 du code de la défense ;
- Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard au 31 décembre 2009.

3.2. Bénéficiaires

Les militaires, y compris ceux qui servent à titre étranger, ayant au moins quatre ans de service et ce jusqu'à trois ans après avoir été rayés des contrôles, peuvent être recrutés, de manière dérogatoire sans concours, sur des emplois réservés.

3.3. Emplois concernés

Les emplois réservés concernent tous les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière de catégorie B et C. Les exceptions concernent exclusivement les corps ou cadres d'emploi à statut particulier ou à effectif restreint.

Le nombre d'emplois réservés correspond à un pourcentage, fixé par décret, des postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories concernées (B et C).

3.4. Procédure

Lors de leur demande d'inscription, les candidats doivent indiquer s'ils souhaitent être recrutés uniquement dans certaines régions ou sur l'ensemble du territoire.

La sélection s'effectue, non plus sur examen, mais à partir du "passeport professionnel" du candidat retraçant ses qualifications et ses acquis de l'expérience professionnelle.

Les lauréats sont alors inscrits, pour une durée limitée, par ordre alphabétique sur des listes d'aptitude régionales ou nationale.

Le lauréat inscrit sur une liste d'aptitude est nommé stagiaire. Il suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article L.4138-8 du code de la défense.

Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel.

APPENDICE 4 : LE REGIME JURIDIQUE DU PECULE MODULABLE D'INCITATION A UNE SECONDE CARRIERE


4.1. Textes applicables

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : article 149.
Décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009.

4.2. Principe

Ce pécule modulable, versé sur demande agréée dans la limite d'un contingentement annuel fixé par arrêté du ministre de la défense, vise à indemniser certains militaires de carrière et personnels non officiers servant sous contrat à l'occasion de leur départ du ministère de la défense afin de reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé.

Exonéré de l'impôt sur le revenu, ce pécule est versé en deux fois.

4.3. Bénéficiaires

- Officier de carrière en position d'activité, cumulant au moins 15 ans de service et se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade ;
- Sous-officier et officier marinier de carrière en position d'activité, cumulant au moins 20 ans de service et se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade ;
- Sous-officier, officier marinier, militaire du rang engagé en position d'activité, qui ayant plus de 11 ans et moins de 15 ans de services militaires sont rayés des contrôles au terme de son contrat.

4.4. Montants du pécule

Le montant du pécule varie selon l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade entre 16 mois et 48 mois de solde brute (cf. tableau récapitulatif).

4.5. Modalités de versement du pécule

Le premier versement est effectué au moment de la radiation des cadres ou des contrôles. Il existe deux taux applicables en fonction de la situation du militaire au regard de la limite d'âge de son grade : deux tiers ou trois quart de la somme totale.

Le montant restant dû est versé dès que l'intéressé peut justifier de la reprise d'une activité professionnelle équivalente à au moins 1 an dans les 2 ans suivant la date de cessation des services (salarié en vertu d'un contrat de travail, chef d'entreprise, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale) (cf. tableau récapitulatif).

Pécule modulable d'incitation à une seconde carrière


Catégorie Ancienneté de service Limite d'âge (LA) Nbre d'années /limite d'âge du corps Montant du pécule (solde brute) Modalités de versement du pécule
Officiers de carrière De 15 à moins de 20 ans
36 mois 2/3 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
De 20 à moins de 25 ans
24 mois 2/3 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
De 25 ans et plus LA < ou = à 58 ans > à 7 ans 48 mois 2/3 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
Entre 7 ans et plus de 3 ans 32 mois 3/4 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
58 ans < LA < à 64 ans > à 9 ans 48 mois 2/3 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
Entre 9 ans et plus de 6 ans 32 mois 3/4 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
Entre 6 ans et plus de 3 ans 16 mois 3/4 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
LA > ou = à 64 ans > 12 ans 48 mois 2/3 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
Entre 12 ans et plus de 7 ans 32 mois 3/4 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
Entre 7ans et plus de 3 ans 16 mois 3/4 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
Sous-officiers et officiers mariniers de carrière Entre 20 et moins de 25 ans
24 mois 2/3 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
De 25 ans et plus > 7 ans 48 mois 2/3 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
Entre 7 ans et plus de 3 ans 32 mois 3/4 au départ et le solde lors de la reprise d'activité
Militaires engagés Entre 11 ans et moins de 15 ans 18 mois 2/3 au départ et le solde lors de la reprise d'activité

APPENDICE 5 : LE REGIME JURIDIQUE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE PREPARATION DE LA RECONVERSION (ISPR)

5.1. Texte applicable

Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008.

5.2 Principe et modalités d'attribution

Cette indemnité est proportionnelle à la durée du congé de reconversion. Son montant est calculé sur les bases suivantes :

- militaires percevant la prime prévue par le décret du 31 décembre 1964 susvisé : sept jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
- militaires percevant les primes prévues par les décrets du 26 mai 1954, du 10 juillet 1968 et du 23 décembre 1976 susvisés : cinq jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
- militaires de la gendarmerie percevant la prime prévue par le décret du 24 novembre 1998 susvisé : quatre jours de solde des volontaires pour un mois de congé de reconversion.

Son versement s’effectue avec la dernière solde perçue avant le congé de reconversion, sur présentation de l’agrément et en cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.

Les militaires du rang, qui ne perçoivent aucune prime de qualification, ne bénéficient pas de cette mesure.

APPENDICE 6 : LE REGIME JURIDIQUE DE L'ALLOCATION D'AIDE A LA MOBILITE DU CONJOINT

6.1. Textes applicables

- Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- Décret n°2008- 647 du 30 juin 2008.

6.2. Principe et modalités d'attribution

Cette allocation est attribuée de droit lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité d'un militaire muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration d'un service dans lequel il exerce ses fonctions ou d'une formation dans laquelle il est affecté, se trouve contraint de cesser son activité professionnelle au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mobilité.

L'allocation est versée quelle que soit la modalité juridique de cessation d'activité du conjoint.

Elle est versée en une seule fois au militaire muté et son montant a été fixé forfaitairement à 6100 € (arrêté interministériel du 17 avril 2008).
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