indemnité de départ volontaire de certains fonctionnaires de l’Etat à l’occasion d’opérations de restructuration

**moarbac** Sam 7 Mar - 10:38

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Direction générale de l’administration Direction du budget et de la fonction publique

B7 n° : 2166 n° : 2BPSS-08-1667

Le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

et le Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique

à

Monsieur le ministre d’Etat,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat,

Mesdames et Messieurs les Préfets de région et de département,

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux

Mesdames et Messieurs les directeurs de Ressources humaines,

OBJET : Modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et
2008-369 du 17 avril 2008 instituant :

- une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la
mobilité du conjoint,

- un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l’Etat
à l’occasion d’opérations de restructuration,

- une indemnité de départ volontaire,

- une indemnité temporaire de mobilité.

La mise en oeuvre des décisions arrêtées dans le cadre de la révision générale des
politiques publiques conduit à des modifications importantes de la structure des différents
services de l’Etat, tant dans leur organisation que dans leur répartition sur le territoire national.

Plus généralement, la mobilité doit être encouragée, au bénéfice de la diversification de
leur parcours professionnel souhaitée par de nombreux agents, en ayant recours à l’ensemble
des moyens appropriés, en termes juridiques et indemnitaires, comme en matière de
management et d’accompagnement méthodologique.

Dans ce cadre, les décrets du 17 avril 2008, publiés au journal officiel du 19 avril 2008,
constituent un dispositif d’accompagnement indemnitaire ayant vocation à s’adapter à des
situations très diverses, que chaque ministère pourra utiliser en fonction de ses priorités en
termes de pilotage des ressources humaines.

J’attire votre attention sur le fait que le décret n° 2008-366 instituant une prime de
restructuration de service abroge les décrets suivants :

- n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation,

- n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur
de certains agents publics,

Zone de Texte:

- n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,

- n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en
province attribué à l’occasion de certains transferts de service,

- n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de
mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police
nationale et d'autres services de l'Etat,

- n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle
compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires,

- n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à
certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer.

Ces dispositifs étant supprimés, je vous invite, par conséquent, à vous assurer de la mise
en cohérence des opérations en cours avec l’état du droit. Plus précisément, il convient de
distinguer entre :

- les situations dans lesquelles les textes abrogés ont été appliqués, auquel cas les
anciens textes continuent de régir l’opération concernée. Il convient de s’assurer que
des versements ont effectivement eu lieu avant le 20 avril 2008.
- Les situations dans lesquelles aucun versement n’a eu lieu sur la base des textes
abrogés, auquel cas il est fait application des nouveaux textes.